1- Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de HIGH EVENTS et du Client de produits présentés par HIGH EVENTS sur son site www.chaletnomad.com. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société HIGH EVENTS, 46 rue Haby Sommer 92500 RUEIL MALMAISON, Siret : 78953352800020 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). 

Toute commande effectuée auprès de HIGH EVENTS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HIGH EVENTS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

 2 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Location de courte durée d’un hébergement de co-working et co-living.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

3 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;

  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

  • la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

  • pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

  • pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

  • l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

4 - Réservation

Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la totalité de la somme mentionnée sur le site.

Toute réservation entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

L'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation d’après l'article L.211-28 du Code de la consommation puisqu’il s’agit de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel. 

 

5 - Politique d’annulation

L’acheteur souhaitant annuler sa réservation sans motif : 

  • Remboursement intégral dans les 48h après la réservation (sauf si la date d’arrivée de la réservation se situe dans les 14 jours suivants).

  • Jusqu’à 14 jours (inclus) avant l’arrivée sur les lieux : remboursement de 50% du montant total.

  • Moins de 14 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.

 

En cas de test PCR ou antigénique positif au COVID-19 : remboursement intégral sur présentation des résultats du test.

 

6 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TVA comprise. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. 

 

 

7 - Paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).

 

HIGH EVENTS n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour HIGH EVENTS de débiter son compte du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

 

8 - Arrivée sur les lieux et caution

L’équipe HIGH EVENTS pourra demander une copie électronique de la pièce d’identité de l’acheteur. Lors de l'arrivée sur les lieux du séjour de l’acheteur, l’équipe HIGH EVENTS pourra être amenée à demander une caution à l’acheteur. Celle-ci pourra être demandée sous forme de chèque ou d’argent liquide qui sera restitué à l’acheteur à la fin de son séjour si rien n’a été endommagé. 

 

9 - Garanties - Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

HIGH EVENTS est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

9-2 Description des services et images

Les images des hébergements offerts sur notre site sont à titre indicatif uniquement et ne sont pas contractuelles. Il se peut que des changements soient apportés dans le type de chambre que l’acheteur réserve et que la photo de la chambre vue sur la page de réservation ne soit pas la chambre occupée lors de l’arrivée de l’acheteur.

9-3 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, HIGH EVENTS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la réservation du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la réservation ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

10 - Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

 

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de HIGH EVENTS.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de HIGH EVENTS.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

 

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

11 - Juridiction compétente

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

12- Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

13 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • réservation : lors de l’inscription à la newsletter, inscription aux pré-réservations ou à la réservation d’un séjour le site demandera à l’acheteur de renseigner les champs suivants : ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Profession

  • connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

  • cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

  • mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

  • si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : cyril@montagne-en-scene.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

CONDITIONS GENERALES 
DE VENTES